Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.