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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Nouvelle version :
L'Institut national de la consommation et ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : commissions~~Ajout : commission ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : mentionnée

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Ajout : à

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L. 822-4

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disposent de services communs dirigés par un directeur général.