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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
Nouvelle version :
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de ~~Suppression : chacune~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : commission ~~Suppression : commissions~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : placées~~

Ajout : à

Ajout : l'article L. 822-4

auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de

~~Suppression : leurs~~

Ajout : ses

missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.