Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.