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Version en vigueur depuis le 7 mars 2024
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049238989Cette aide générée porte sur Article R823-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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