Article R823-7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ; 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ; 13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ; 15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R. 823-12 ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.