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Version en vigueur depuis le 4 février 2017
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Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033978873Cette aide générée porte sur Article R823-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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