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Suppression : I. – La convention Suppression : de mandatAjout : triennale Suppression : entreAjout : d'objectifs Suppression : l'AgenceAjout : et de Suppression : services etAjout : performance Suppression : deAjout : entre Suppression : paiementAjout : l'Etat et Suppression : leAjout : la Suppression : gestionnaireAjout : Caisse Suppression : duAjout : des Suppression : fondsAjout : dépôts Ajout : et consignations mentionnée à l'article L. Suppression : 1621-3 fixeAjout : 1621-4 Suppression : notammentAjout : précise Suppression : lesAjout : : Suppression : conditionsAjout : 1° Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : objectifs Suppression : gestionAjout : de Suppression : administrativeAjout : sécurité, Suppression : technique et financière duAjout : de Suppression : fondsAjout : régularité et Suppression : les frais y afférents perçus par leAjout : de Suppression : gestionnaireAjout : qualité du Suppression : fonds. Elle précise notammentAjout : service Suppression : lesAjout : rendu Suppression : modalitésAjout : aux Suppression : d'exécutionAjout : titulaires de Suppression : son mandat par le gestionnaire du fonds en matière : 1°Ajout : droits Suppression : D'informationAjout : individuels Suppression : desAjout : à Suppression : élusAjout : la Suppression : ;Ajout : formation, Suppression : 2°Ajout : aux Suppression : D'appelAjout : organismes Suppression : desAjout : de Suppression : cotisationsAjout : formation Suppression : auprèsAjout : et Suppression : desAjout : aux collectivités territoriales et Suppression : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : , Suppression : mentionnésAjout : notamment Suppression : auAjout : dans Suppression : deuxièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : cadre de Ajout : l'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. Suppression : 1621-3Ajout : 1621-5 ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : DeAjout : Les modalités Suppression : d'instruction desAjout : d'exécution Suppression : demandesAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : financementAjout : objectifs de Suppression : formation,Ajout : performance Suppression : d'exécutionAjout : du Suppression : desAjout : recouvrement Suppression : dépensesAjout : des Suppression : quiAjout : cotisations Suppression : enAjout : auprès Suppression : résultentAjout : des Suppression : auAjout : collectivités Suppression : nomAjout : territoriales et Suppression : pour le compteAjout : des Suppression : deAjout : établissements Suppression : l'AgenceAjout : publics de Suppression : servicesAjout : coopération Suppression : etAjout : intercommunale Suppression : deAjout : à Suppression : paiement,Ajout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : redditionAjout : ; Suppression : desAjout : 3° Suppression : comptes,Ajout : Les Suppression : ainsiAjout : moyens Suppression : queAjout : alloués Suppression : lesAjout : à Suppression : piècesAjout : la Suppression : justificativesAjout : Caisse des Suppression : opérations correspondantes. II. – UneAjout : dépôts Suppression : conventionAjout : et Suppression : passéeAjout : consignations Suppression : entreAjout : pour Suppression : l'AgenceAjout : l'exercice de Suppression : services et deAjout : ses Suppression : paiement,Ajout : missions Suppression : leAjout : au Suppression : gestionnaireAjout : titre du Suppression : fondsAjout : droit Suppression : mentionnéAjout : individuel à Suppression : l'article L. 1621-3 et le ministre enAjout : la Suppression : chargeAjout : formation des Suppression : collectivités territoriales préciseAjout : élus Suppression : notammentAjout : locaux, Suppression : :Ajout : en Suppression : 1°Ajout : particulier Suppression : LeAjout : le montant Suppression : desAjout : de Ajout : ses frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds Suppression : perçusAjout : ; Suppression : parAjout : 4° Suppression : l'AgenceAjout : Les Suppression : deAjout : modalités Suppression : servicesAjout : d'information Ajout : des élus locaux sur le droit individuel à la formation et Suppression : deAjout : d'accompagnement Suppression : paiementAjout : des Ajout : utilisateurs du service dématérialisé ; Suppression : 2Ajout : 5° Les modalités de Suppression : transmissionAjout : contribution Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : servicesAjout : gouvernance de Suppression : l'EtatAjout : la Ajout : formation des Suppression : informationsAjout : élus Suppression : nécessairesAjout : locaux, Suppression : auAjout : de Suppression : recouvrementAjout : mise Suppression : desAjout : en Suppression : cotisationsAjout : œuvre Suppression : àAjout : de Suppression : l'AgenceAjout : la Suppression : deAjout : gestion Suppression : servicesAjout : des Ajout : fonds, du suivi financier et de Suppression : paiementAjout : gestion, et Suppression : auAjout : de Suppression : gestionnaireAjout : la Suppression : duAjout : reddition Suppression : fondsAjout : des Suppression : mentionnéAjout : comptes, Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : Caisse Suppression : 1621-3Ajout : des Suppression : ;Ajout : dépôts Suppression : 3°Ajout : et Suppression : LesAjout : consignations Suppression : modalitésAjout : auprès de Suppression : réalisationAjout : l'Etat, du Suppression : bilanAjout : comité Suppression : annuelAjout : des Ajout : finances locales, et du conseil national de Suppression : gestionAjout : la Suppression : prévuAjout : formation Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : élus Suppression : L.Ajout : locaux Suppression : 1621-3Ajout : ; Suppression : etAjout : Elle Suppression : deAjout : assortit Suppression : saAjout : ces Suppression : transmissionAjout : objectifs Suppression : auxAjout : d'indicateurs Suppression : servicesAjout : quantitatifs Suppression : deAjout : et Suppression : l'EtatAjout : qualitatifs Suppression : parAjout : permettant Suppression : leAjout : de Suppression : gestionnaireAjout : suivre Suppression : duAjout : leur Suppression : fondsAjout : exécution.