Article R1621-6 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 avril 2017

Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le gestionnaire du fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.