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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. Suppression : 1621-3Ajout : 1621-4 . Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. Ajout : II.-Le Suppression : gestionnaireAjout : fonds du Suppression : fondsAjout : droitAjout : individuel à la formation des élus locaux est Suppression : habilitéAjout : représentéSuppression : dans
Ajout : en
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Ajout : justice
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Ajout : qu'en
Ajout : défense par le directeur général
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Suppression : services
Ajout : la
Ajout : Caisse des dépôts
et
Ajout : consignations pour tous les actes relevant
de
Suppression : paiement
Ajout : sa
Suppression : devant
Ajout : gestion.
Ajout : Lorsque
la
Suppression : juridiction
Ajout : Caisse
Suppression : administrative
Ajout : des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile
.
Ajout : En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l' article 88 du code de procédure pénale