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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 avril 2017
Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.