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Version en vigueur du 6 avril 2017 au 1 janvier 2022
Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 . Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de services et de paiement devant la juridiction administrative.