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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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