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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 avril 2017

Version en vigueur du 6 avril 2017 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.
Nouvelle version :
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ~~Suppression : au gestionnaire du fonds mentionné~~ à ~~Suppression : l'article L. 1621-3. Elles transmettent chaque année à la Caisse~~

Ajout : l'Agence

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : dépôts~~

Ajout : services

~~Suppression : consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant~~

~~Suppression : la cotisation à la charge des élus~~

Ajout : paiement