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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
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Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction Suppression : au gestionnaire du fonds mentionné à Suppression : l'article L. 1621-3. Elles transmettent chaque année à la CaisseAjout : l'Agence Suppression : desAjout : de Suppression : dépôtsAjout : services et Suppression : consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de Suppression : la cotisation à la charge des élusAjout : paiement.