Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2016
Texte intégral
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3 , sous réserve des exceptions prévues au présent code.