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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Sous réserve de l'article L. 111-11 , il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032857163Cette aide générée porte sur Article L111-9 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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