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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032857165Cette aide générée porte sur Article L111-10 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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