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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032857669Cette aide générée porte sur Article L541-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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