Code du patrimoine · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 1 janvier 2018
L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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