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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles L. 632-1 et L.~~Ajout : Le ~~Suppression : 632-2~~Ajout : présent ~~Suppression : ne~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : sont~~

Ajout : n'est

pas

~~Suppression : applicables~~

Ajout : applicable

aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.