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Suppression : Les articles L. 632-1 et L.Ajout : Le Suppression : 632-2Ajout : présent Suppression : neAjout : chapitre Suppression : sontAjout : n'est pas Suppression : applicablesAjout : applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.