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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Suppression : I.-En Polynésie française,Ajout : Dans les
Suppression : modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre
Ajout : îles
Suppression : l'Etat
Ajout : Wallis
et
Suppression : la Polynésie française
Ajout : Futuna,
Suppression : mentionnée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : présidents
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 189
Ajout : bureaux
de
Suppression : la loi organique n° 2004-192 du 27
Ajout : vote
Suppression : février
Ajout : sont
Suppression : 2004
Ajout : désignés
Suppression : portant
Ajout : par
Suppression : statut
Ajout : le
Suppression : d'autonomie
Ajout : chef
de
Suppression : la Polynésie
Ajout : circonscription
Suppression : française.
Ajout : parmi
Suppression : II.-En
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : électeurs
du
Suppression : second alinéa de l'article L
Ajout : village
.
Suppression : 389 du
Ajout : En
Suppression : présent
Ajout : cas
Suppression : code
Ajout : d'absence
,
Suppression : les dispositions des articles R. 8
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : R.
Ajout : est
Suppression : 10
Ajout : remplacé
Suppression : applicables
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : suppléant
Suppression : commission
Ajout : désigné
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : contrôle
Ajout : lui
Suppression : dans
Ajout : parmi
les
Suppression : communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er
Ajout : électeurs
du
Suppression : code électoral sont
Ajout : village,
Suppression : applicables
Ajout : ou,
à
Suppression : la commission de contrôle dans les communes composées de