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I.Suppression : -Suppression : L'Institut de la statistique de laAjout : En Polynésie françaiseSuppression : (ISPF) met en œuvre unAjout : , Suppression : traitementAjout : les Suppression : automatiséAjout : modalités de Suppression : données àAjout : la Suppression : caractèreAjout : tenue Suppression : personnelAjout : du Suppression : enAjout : répertoire Suppression : vueAjout : électoral Suppression : deAjout : unique Suppression : laAjout : sont Suppression : tenueAjout : définies Suppression : duAjout : dans Suppression : fichierAjout : la Suppression : généralAjout : convention Suppression : desAjout : entre Suppression : électeursAjout : l'Etat et Suppression : électrices inscrits enAjout : la Polynésie françaiseSuppression : , Suppression : mentionnéAjout : mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.Suppression : -Suppression : Le fichier mentionné au I est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Polynésie française ; 2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code. III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur cette liste ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues enAjout : En application du Suppression : chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ; 5° Des informations mentionnées au premierAjout : second alinéa de l'article L. Suppression : 17-1 ; 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargéAjout : 389 du Suppression : contrôle des listes électorales dans les îles Wallis etAjout : présent Suppression : FutunaAjout : code, Suppression : relatifs aux personnes inscrites sur les Suppression : listes électorales en Polynésie française et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie française, doivent être radiées en Polynésie française ; b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont décidé de voter à l'étranger dans le cadreAjout : dispositions des Suppression : élections présidentielles, législatives et européennes ; c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ; d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.Ajout : articles Suppression : IVAjout : R. Suppression : - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : 1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les listes électorales ; 3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ; 4° Date d'inscription sur les listes électorales ; 5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ; 6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ; 7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ; 8Suppression : ° Suppression : Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 9° DécèsAjout : et Suppression : ;Ajout : R. 10Suppression : ° Suppression : VoteAjout : applicables à Suppression : l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire. V. - Peuvent consulter les informations traitées : 1° Le haut-commissaire de la Suppression : République ; 2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentantAjout : commission de Suppression : l'Etat chargé du contrôle Suppression : des listes électorales, pourAjout : dans les Suppression : informations de la nature de celles qui sontAjout : communes mentionnées au Suppression : 6° du III. VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39Ajout : chapitre Suppression : etAjout : II Suppression : 40Ajout : du Suppression : deAjout : titre Suppression : laAjout : IV Suppression : loiAjout : du Suppression : n°Ajout : livre Suppression : 78-17Ajout : 1er du Suppression : 6 janvierAjout : code Suppression : 1978Ajout : électoral Suppression : modifiéeAjout : sont Suppression : relativeAjout : applicables à Suppression : l'informatiqueAjout : la Suppression : etAjout : commission Suppression : auxAjout : de Suppression : libertésAjout : contrôle Suppression : s'exercentAjout : dans Suppression : auprèsAjout : les Suppression : deAjout : communes Suppression : l'InstitutAjout : composées de Suppression : laAjout : communes Suppression : statistiqueAjout : associées de la Polynésie française.Suppression : VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.