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58 mots ajoutés643 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : L'Institut de la statistique de laAjout : En Polynésie françaiseSuppression : (ISPF) met en œuvre unAjout : ,Suppression : traitementAjout : lesSuppression : automatiséAjout : modalités de Suppression : données àAjout : laSuppression : caractèreAjout : tenueSuppression : personnel
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : répertoire
Suppression : vue
Ajout : électoral
Suppression : de
Ajout : unique
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : tenue
Ajout : définies
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : fichier
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : électeurs
Ajout : l'Etat
et
Suppression : électrices inscrits en
Ajout : la
Polynésie française
Suppression : ,
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.
Suppression :
-
Suppression : Le fichier mentionné au I est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Polynésie française ; 2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code. III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur cette liste ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en
Ajout : En
application du
Suppression : chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ; 5° Des informations mentionnées au premier
Ajout : second
alinéa de l'article L.
Suppression : 17-1 ; 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé
Ajout : 389
du
Suppression : contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et
Ajout : présent
Suppression : Futuna
Ajout : code
,
Suppression : relatifs aux personnes inscrites sur
les
Suppression : listes électorales en Polynésie française et qui : a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie française, doivent être radiées en Polynésie française ; b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont décidé de voter à l'étranger dans le cadre
Ajout : dispositions
des
Suppression : élections présidentielles, législatives et européennes ; c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ; d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
Ajout : articles
Suppression : IV
Ajout : R
.
Suppression : - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : 1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les listes électorales ; 3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ; 4° Date d'inscription sur les listes électorales ; 5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ; 6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ; 7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
8
Suppression : °
Suppression : Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 9° Décès
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : R.
10
Suppression : °
Suppression : Vote
Ajout : applicables
à
Suppression : l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire. V. - Peuvent consulter les informations traitées : 1° Le haut-commissaire de
la
Suppression : République ; 2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant
Ajout : commission
de
Suppression : l'Etat chargé du
contrôle
Suppression : des listes électorales, pour
Ajout : dans
les
Suppression : informations de la nature de celles qui sont
Ajout : communes
mentionnées au
Suppression : 6° du III. VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39
Ajout : chapitre
Suppression : et
Ajout : II
Suppression : 40
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : la
Ajout : IV
Suppression : loi
Ajout : du
Suppression : n°
Ajout : livre
Suppression : 78-17
Ajout : 1er
du
Suppression : 6 janvier
Ajout : code
Suppression : 1978
Ajout : électoral
Suppression : modifiée
Ajout : sont
Suppression : relative
Ajout : applicables
à
Suppression : l'informatique
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commission
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : libertés
Ajout : contrôle
Suppression : s'exercent
Ajout : dans
Suppression : auprès
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : l'Institut
Ajout : composées
de
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : statistique
Ajout : associées
de la Polynésie française.
Suppression : VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.