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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.
    Nouvelle version :

    Suppression : I.-En Polynésie française,Ajout : Dans les Suppression : modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entreAjout : îles Suppression : l'EtatAjout : Wallis et Suppression : la Polynésie françaiseAjout : Futuna, Suppression : mentionnéeAjout : les Suppression : àAjout : présidents Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 189Ajout : bureaux de Suppression : la loi organique n° 2004-192 du 27Ajout : vote Suppression : févrierAjout : sont Suppression : 2004Ajout : désignés Suppression : portantAjout : par Suppression : statutAjout : le Suppression : d'autonomieAjout : chef de Suppression : la PolynésieAjout : circonscription Suppression : française.Ajout : parmi Suppression : II.-EnAjout : les Suppression : applicationAjout : électeurs du Suppression : second alinéa de l'article LAjout : village. Suppression : 389 duAjout : En Suppression : présentAjout : cas Suppression : codeAjout : d'absence, Suppression : les dispositions des articles R. 8Ajout : le Suppression : etAjout : président Suppression : R.Ajout : est Suppression : 10Ajout : remplacé Suppression : applicablesAjout : par Suppression : àAjout : un Suppression : laAjout : suppléant Suppression : commissionAjout : désigné Suppression : deAjout : par Suppression : contrôleAjout : lui Suppression : dansAjout : parmi les Suppression : communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1erAjout : électeurs du Suppression : code électoral sontAjout : village, Suppression : applicablesAjout : ou, à Suppression : la commission de contrôle dans les communes composées deAjout : défaut, Suppression : communesAjout : par Suppression : associéesAjout : le Suppression : deAjout : plus Suppression : laAjout : âgé Suppression : PolynésieAjout : des Suppression : françaiseAjout : assesseurs.