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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033019122Cette aide générée porte sur Article 1250 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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