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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1251

Article 1251

Article 1251

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

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9 mars 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033019125
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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