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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033019128Cette aide générée porte sur Article 1252 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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