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Version en vigueur depuis le 24 juin 2022
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l' annexe I-5 .
Cartographie jurisprudentielle
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