Article 46 quater-0 ZY octies — Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZY octies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts , le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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