Article 46 quater-0 ZY decies — Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZY decies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016

Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts , les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

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