Article 46 quater-0 ZY duodecies — Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZY duodecies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016

Le crédit d'impôt prévu à l' article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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