Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Les Suppression : actionsAjout : décisionsAjout : mentionnées au VI de Suppression : groupeAjout : l'
Suppression : engagées
Ajout : article
Suppression : sur
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 314-1
Suppression : fondement
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : chapitre
Ajout : articles
Suppression : III
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 314-9
Suppression : Action
Ajout : et
Ajout : L. 351-1 du code
de
Suppression : groupe
Ajout : l'action
Suppression : "
Ajout : sociale
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : IV
Ajout : familles
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : livre
Ajout : au
Suppression : Ier
Ajout : douzième
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : première
Ajout : article
Suppression : partie
Ajout : L.
Ajout : 6143-4
du code de la santé publique
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : examinées
Ajout : à
Suppression : selon
Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : dispositions
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 162-24-1
Suppression : présent
Ajout : du
code
Suppression : ,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : réserve
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : sécurité
Suppression : dispositions
Ajout : sociale
Ajout : peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale,
du
Suppression : titre
Ajout : forfait
Suppression : IV
Ajout : de
Ajout : soins,
du
Suppression : livre
Ajout : prix
Suppression : Ier
Ajout : de
Ajout : journée ou
de
Ajout : tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou
la
Suppression : première
Ajout : somme
Suppression : partie
Ajout : demandée
Suppression : du
Ajout : illégalement
Suppression : code
Ajout : refusée,
Ajout : elle annule ou réforme, s'il y a lieu, cette décision en fixant ce montant, pour l'exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en renvoyant à l'auteur
de la
Suppression : santé
Ajout : décision
Suppression : publique
Ajout : le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique dans les motifs de sa décision