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147 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : actionsAjout : décisionsAjout : mentionnées au VI de Suppression : groupeAjout : l'Suppression : engagéesAjout : articleSuppression : surAjout : L.Suppression : leAjout : 314-1Suppression : fondementAjout : etSuppression : duaux
Ajout :
Suppression : chapitre
Ajout : articles
Suppression : III
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 314-9
Suppression : Action
Ajout : et
Ajout : L. 351-1 du code
de
Suppression : groupe
Ajout : l'action
Suppression : "
Ajout : sociale
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : IV
Ajout : familles
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : livre
Ajout : au
Suppression : Ier
Ajout : douzième
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : première
Ajout : article
Suppression : partie
Ajout : L.
Ajout : 6143-4
du code de la santé publique
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : examinées
Ajout : à
Suppression : selon
Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : dispositions
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 162-24-1
Suppression : présent
Ajout : du
code
Suppression : ,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : réserve
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : sécurité
Suppression : dispositions
Ajout : sociale
Ajout : peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale,
du
Suppression : titre
Ajout : forfait
Suppression : IV
Ajout : de
Ajout : soins,
du
Suppression : livre
Ajout : prix
Suppression : Ier
Ajout : de
Ajout : journée ou
de
Ajout : tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou
la
Suppression : première
Ajout : somme
Suppression : partie
Ajout : demandée
Suppression : du
Ajout : illégalement
Suppression : code
Ajout : refusée,
Ajout : elle annule ou réforme, s'il y a lieu, cette décision en fixant ce montant, pour l'exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en renvoyant à l'auteur
de la
Suppression : santé
Ajout : décision
Suppression : publique
Ajout : le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique dans les motifs de sa décision