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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033162943Cette aide générée porte sur Article L5532-3 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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