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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033162945Cette aide générée porte sur Article L5532-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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