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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033162973Cette aide générée porte sur Article L5541-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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