Article L5541-5 — Code général de la propriété des personnes publiques

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033162975
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L5541-5 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.