Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.