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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de l'article L. 2112-1 , L. 2124-6 à L. 2124-13 , L. 2124-15 , L. 2124-31 , L. 2125-7, L. 2125-8 , L. 2131-2 à L. 2131-6 , L. 2132-5 à L. 2132-11 , L. 2132-16, L. 2132-17 , L. 2132-23 à L. 2132-25 , le II de l'article L. 2331-2 ; 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3211-5, L. 3211-5-1 , L. 3221-2 et L. 3222-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033163303Cette aide générée porte sur Article L5161-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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