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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l' article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ; 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l' article L. 651-3 du code de l'environnement .
Cartographie jurisprudentielle
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