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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033164186Cette aide générée porte sur Article L5421-3 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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