Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033164199Cette aide générée porte sur Article L5422-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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