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Chapitre II : Procédures d'acquisition
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2017

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    1. TITRE II : ACQUISITIONS
      1. Chapitre II : Procédures d'acquisition
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Article L5422-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Ancien(s) texte(s)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 janvier 2017

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-3 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    1. TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5221-1 à L5222-2)
      1. Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L5422-1 à L5222-2)
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. (Article L5422-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2