Article L5422-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
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