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Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
Article L5442-1

Article L5442-1

Article L5442-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033164416
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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