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TITRE IV : CESSIONS
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    1. TITRE IV : CESSIONS
      1. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

Article L5442-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4 — art. 4

Ancien(s) texte(s)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 janvier 2017

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    1. TITRE IV : CESSIONS (Articles L5241-1-1 à L5442-1)
      1. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. (Article L5442-1)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2