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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017
Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 13 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 , dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.