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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23 , R. 512-30 , R. 512-31 , R. 512-35 , R. 512-37 et R. 512-38 Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 15 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
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